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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905475_20230125
25 janvier 2023
Il fait valoir que : - l'annulation d'un titre exécutoire pour un vice de forme n'implique pas l'extinction de la créance ; le délai de prescription a commencé à courir le 3 juin 2014, et ce délai a
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302195_20250930
30 septembre 2025
de solidarité et des aides exceptionnelles de fin d’année et, par voie de conséquence, d’annuler la notification de dette du 14 avril 2023 ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301807_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
3ème Chambre
DTA_2303382_20251126
26 novembre 2025
Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
7ème chambre
DTA_2208448_20230627
27 juin 2023
A La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
Salzmann La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401447_20240226
26 février 2024
211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; . il est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; en effet, si l'arrêté fait état d'un contrôle opéré le 23 novembre 2023 au cours
DTA_2400195_20250226
26 février 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315630_20240524
24 mai 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
JU 5ème chambre
DTA_2107612_20220712
12 juillet 2022
D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'une prime exceptionnelle de fin d'année 2019 et 2020, il appartient au juge administratif
1ère chambre
DTA_2302144_20260306
6 mars 2026
Toutefois, il n’est pas contesté que la décision attaquée a reçu un début d’exécution entre sa date de publication, le 1er août 2023, et la suspension de son exécution prononcée le 17 août 2023 par l’ordonnance
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2318501_20251127
27 novembre 2025
Il a également reçu, pour la même raison, un courrier d’avertissement de la MSA daté du 4 janvier 2022. Par un courrier du 25 janvier 2022, M.
juge unique (6)
DTA_2307269_20251008
8 octobre 2025
Un trop-perçu au titre de l’aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de septembre ou octobre 2020 lui a été notifié par un courrier du 1er octobre 2022, pour un montant de 150 euros.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403723_20260210
10 février 2026
C... qui s'oppose à lui communiquer le ou les courriers émanant de la Préfecture de Vaucluse ainsi que les éléments annexés relatifs à l'exécution d'office de la décision de justice (de la cour d'appel
juge unique (3)
DTA_2302562_20250701
1 juillet 2025
Couet La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202006_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, en dépit du courrier du 3 novembre 2023, par lequel le greffe du tribunal l'a invitée à motiver sa requête et à produire les justificatifs de ses ressources et charges, elle n'apporte aucun
5ème Chambre
DTA_2200810_20250429
29 avril 2025
forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant la juridiction de l'instance ayant pour objet le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202292_20231106
6 novembre 2023
Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.
DTA_2502988_20250806
6 août 2025
SARAC-DELEIGNE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2300784_20260226
26 février 2026
Ses conclusions aux fins de décharge doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions dirigées contre le Trésor Public et la Banque de France, sans qu’il soit, en tout
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