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90 815 résultats pour « voies d'exécution en cours contre le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1905475_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il fait valoir que : - l'annulation d'un titre exécutoire pour un vice de forme n'implique pas l'extinction de la créance ; le délai de prescription a commencé à courir le 3 juin 2014, et ce délai a

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302195_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de solidarité et des aides exceptionnelles de fin d’année et, par voie de conséquence, d’annuler la notification de dette du 14 avril 2023 ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301807_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303382_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dereumaux La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208448_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

Salzmann La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401447_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; . il est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; en effet, si l'arrêté fait état d'un contrôle opéré le 23 novembre 2023 au cours

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400195_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315630_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2107612_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'une prime exceptionnelle de fin d'année 2019 et 2020, il appartient au juge administratif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302144_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Toutefois, il n’est pas contesté que la décision attaquée a reçu un début d’exécution entre sa date de publication, le 1er août 2023, et la suspension de son exécution prononcée le 17 août 2023 par l’ordonnance

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TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2318501_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il a également reçu, pour la même raison, un courrier d’avertissement de la MSA daté du 4 janvier 2022. Par un courrier du 25 janvier 2022, M.

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TA

juge unique (6)

DTA_2307269_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Un trop-perçu au titre de l’aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de septembre ou octobre 2020 lui a été notifié par un courrier du 1er octobre 2022, pour un montant de 150 euros.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403723_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

C... qui s'oppose à lui communiquer le ou les courriers émanant de la Préfecture de Vaucluse ainsi que les éléments annexés relatifs à l'exécution d'office de la décision de justice (de la cour d'appel

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TA

juge unique (3)

DTA_2302562_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Couet La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2202006_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, en dépit du courrier du 3 novembre 2023, par lequel le greffe du tribunal l'a invitée à motiver sa requête et à produire les justificatifs de ses ressources et charges, elle n'apporte aucun

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TA

5ème Chambre

DTA_2200810_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant la juridiction de l'instance ayant pour objet le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou

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TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202292_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502988_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

SARAC-DELEIGNE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2300784_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ses conclusions aux fins de décharge doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions dirigées contre le Trésor Public et la Banque de France, sans qu’il soit, en tout

Source officielle

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