B... a sollicité la maison départementale des personnes handicapées de l’Ain, afin de pouvoir bénéficier de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation aux adultes handicapées, de la carte

disproportionnée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Le département de la Haute-Savoie s’est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 29 octobre 2024 par le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la contestation de M.

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme lui a refusé le bénéfice pour son enfant, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de la prestation

.. demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d’Oise a décidé de lui accorder le bénéfice de la prestation

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Concernant la prestation de compensation du handicap (PCH) : 6.

Le bénéficiaire de la prestation s'entend du client direct du prestataire, quelle que soit la personne qui, en définitive, pourrait recueillir le bénéfice du service rendu.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2021, la présidente de l'Université Paris-Saclay conclut à sa mise hors de cause pour connaître de la décision prise par l'Université de Saint-Quentin-En-Yvelines

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Var a rejeté, sur recours administratif préalable obligatoire, ses demandes d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de prestation

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

l'annulation des décisions de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine en date du 10 septembre 2023 lui refusant la délivrance de l'allocation aux adultes handicapés et de la prestation

devant le tribunal la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la Maison Vendée Autonomie a rejeté le recours formé contre la décision lui notifiant un trop-perçu de 7 026,08 euros au titre de la prestation

de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise

Il fait valoir que : En ce qui concerne la recevabilité : - la décision qui a été prise est une décision d’intention de fin de prise en charge avec un délai de huit jours pour émettre des observations

des prestations dues à ce titre ; - la demande de paiement à hauteur de 70% des prestations non réalisées est, à titre principal, irrecevable en l'absence de dépôt par l'association CAJ Promosport d'un

- elle méconnait les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - elle méconnait l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - il remplit les conditions de recevabilité

De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation