exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Par courrier du 22 novembre 2024, la société Sce a répondu au moyen d'ordre public.

Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

D, sous-traitant de l'agence d'architecture Michel Beauvais ; - l'appel en garantie est irrecevable dès lors que la réception des travaux a eu lieu ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente

B E, architecte, et du bureau d'études techniques développement durable Architecture et Développements Sonia Cortesse (ADSC).

A B, architecte mandataire, et la société Edeis, à lui verser cette même somme.

publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 (…) ». 41.

le 1er août 2023 par ses assureurs les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles et conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le présent moyen ne peut donc qu’être écarté.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est tardive, en vertu du principe de sécurité juridique, dès lors qu'elle a été introduite plus de quatre ans après la décision implicite de rejet de

Enfin, la communauté d'agglomération du pays de Meaux ne dirige pas de conclusions à l'encontre de la société Atlantic Guillot mais à l'encontre de la société Andreu, entrepreneur principal responsable

D'autre part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

Il soutient que les moyens soulevés par la société Phicado ne sont pas fondés. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à son égard à plusieurs titres ; - en premier lieu, les arrêtés des 10 et 18 août et des 4 et 18 octobre 2022

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de répondre aux moyens soulevés dans ces observations.

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à son égard à plusieurs titres ; - en premier lieu, les arrêtés des 10 et 18 août et des 4 et 18 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2020 et 18 juin 2021, la SARL LOGIBAT, représentée par la SCP BCEP Avocats Associés, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal