A supposer même qu’un tel moyen, présenté à l’appui de conclusions contre la décision portant suppression de son poste, soit opérant, la requérante n’apporte pas la preuve de manœuvres volontaires de l

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

de concession. 3.

de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ". 18.

Le 12 juin 2025, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant 28 ruptures de contrats de travail pour motif économique a été signé.

2018 au 3 janvier 2021.

Article 2 : M B...

Sur la jonction : 3.

Sur la jonction : 3.

Sur la jonction : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

de conduire à la rupture de contrat de travail de 2 323 salariés, dont 224 dans la société Auchan E-Commerce France, 1 381 dans l’UES ARE, 425 dans l’UES ARS/ARA, 64 dans la société ARI et 229 dans la

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Par ailleurs, des marchés de travaux ont été confiés aux sociétés Nouvelle Fondacal, OCR, Travaux Concept NC et Entreprises Réunies.

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 17 décembre 2025.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'ONIAM en défense, en l'absence d'exclusion de l'origine hospitalière des germes contractés par la patiente, la seule circonstance qu'il ne soit pas exclu

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est