durée de trois ans pour des faits de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français.

D demande au tribunal d'annuler les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Dès lors qu’aucun moyen soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’

Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 5.

C a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 4 juillet 2019 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées par

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

En troisième lieu, l’ensemble des moyens soulevés à l’appui des conclusions tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, opposée au requérant, étant écartés

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal n'a pas statué ni dans un délai de cent quarante-quatre heures ni dans celui de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours est

B... est dépourvue de moyens doit être écartée. En ce qui concerne le fond du litige : S’agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Tel étant le cas de l'obligation de quitter le territoire français en litige, le moyen tiré de son insuffisante motivation sera écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dont cette décision serait entachée doit être écarté. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Le moyen doit donc être écarté. 7. En quatrième lieu, si M.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier doivent être

En quatrième lieu, pour prendre la décision obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet s'est fondé sur le caractère irrégulier de son séjour.

B..., qui : * conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; * soulève un nouveau moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative

En troisième lieu, M.

G, qui soulève un moyen nouveau, dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, en ce que la durée de trois ans est excessive au regard des infractions commises ;

Par conséquent, le moyen doit être écarté. 5.

de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : En ce qui concerne les moyens communs aux décision attaquées : 2.