avril 2022 au 30 avril 2022, la décision du 28 avril 2022, prolongeant cette mesure jusqu'au 31 mai 2022 ainsi que les décisions successives de mise en disponibilité d'office pour raison de santé du 1er juin

B..., représenté par Me Llinares Sophie, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 4 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

B... ressortissant turc, est né le 23 juin 1993 à Hinis en Turquie, déclare être entré sur le territoire français le 11 septembre 2016, muni de son passeport turc valable du 3 juin 2016 jusqu’au 3 juin

Il a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Espagne le 24 juin 2020.

Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 22 juin 1990, est entrée en France le 10 septembre 2017 sous couvert d’un visa long séjour « étudiant », pour y suivre des études supérieures.

Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle partielle par décision du 19 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 12 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 juillet 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Simonnot, président, Mme Calladine, première conseillère, Mme Benhamou, conseillère.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Le requérant expose être entré sur le territoire français en juin 2019 et établit, par les pièces qu'il verse à l'instance, qu'il y réside de façon habituelle depuis la fin de l'année 2019 soit depuis

2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône du 9 juin 2022.

euros qui n'ont pas été réglées à l'issue du délai de paiement de trente jours et qui ne l'ont pas été davantage après l'envoi d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 7 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2023, Mme D H épouse G, représentée par Me Demars, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2023, Mme B G, représentée par Me Demars, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Par une ordonnance du 4 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 juin 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une ordonnance du 4 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 juin 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre

Le Mestric, première conseillère, et les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, et les observations de Me Collet représentant la société CDC habitat action copropriétés, et celles de Me Sophie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2019, l'établissement public industriel et commercial Néotoa, office public d'habitat, représenté par Me Sophie Souet, avocate de la SELARL