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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 3 : Le service départemental de secours et d'incendie du Val-d'Oise versera la somme de 2 000 euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401273_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; * elle méconnait l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles alors qu'elle n'a que 24 ans, et qu'elle est mère isolée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413261_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du règlement annexé au PLU de Peaugres dès lors que la voie publique desservant le terrain d'assiette du projet est adaptée à ce dernier ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202625_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
le point d'eau incendie situé au droit du lot n°11 après accord du SDIS. 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de départ de l'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300439_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 1381 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les charges considérées comme non déductibles. 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309498_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210836_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Arcs-sur-Argens une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 19 sur 2268