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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne l'application de la majoration de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts : 50.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
158 du code général des impôts concernant l'impôt sur le revenu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 2195-3 du code de la commande publique : « Lorsque le marché
Source officielleAide sociale
DTA_2403380_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200569_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306835_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308639_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielle4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sur le fondement de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le fractionnement du projet méconnaît l'article L.122-1 du code de l'environnement ; -
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300266_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307036_20230814
14 août 2023
14 août 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307508_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officiellePage 19 sur 38