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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
33 et 51 du code de la famille sénégalaise ; il a la même valeur qu'un acte de l'état civil français en application de l'article 32 de la convention signée à Paris le 29 mars 1974 entre la France et le
Source officielle2ème chambre
DTA_2204019_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002387_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404276_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 122-1 du même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2015832_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500675_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En quatrième lieu, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116194_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2303071_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition mise à sa charge lui incombe ; - les règles posées par le I de l'article 194 du code général des impôts dans les cas de séparation des parents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de Mme C, enregistré le 6 décembre 2024, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309873_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 21 de la directive " Accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103019_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104654_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202251_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette société est soumise aux dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106715_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300705_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 33 de la convention de Genève ; les articles 4 et 18 de la charte des
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.
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