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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300944_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société RTE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300945_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société RTE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300946_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société RTE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300949_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société RTE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504671_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302427_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501711_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Article 2 : Mme A versera au centre communal d'action sociale de Saint-Estève une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301357_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le 5 avril 2021, le service a adressé une proposition de rectification à la SAS Storage l’informant de ces reconstitutions selon les procédures de taxation d’office prévues au 3° de l’article L. 66 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions sur la couverture en défense incendie et compte tenu de la plantation de plusieurs arbres près du poteau électrique existant et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306807_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306808_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306810_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306814_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306816_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent
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