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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003608_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204019_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100037_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
invalidité sans imputabilité au service à compter du 29 janvier 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2106025_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303495_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne comporte aucune conclusion, ni l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019840_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202372_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2113460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 du code précité qui rémunère à un titre quelconque un pensionné relevant du présent décret doit annuellement faire la déclaration des revenus d'activité de l'année
Source officielle3ème chambre
DTA_2110730_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2301689_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2310591_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105393_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903168_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 3 : La commune de Cesson-Sévigné versera à la société Inéo Atlantique une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307669_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207242_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2008-824 du 21
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