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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2101284_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros à la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202063_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 17 du code des marchés publics alors en vigueur reprises à l’article R. 2112-6 du code de commande publique : « Les prix des prestations faisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; * les prescriptions sont insuffisamment précises et n'ont pas été respectées ; * l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002303_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
F... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, il y a lieu de regarder la requérante, qui ne cite aucune disposition juridique au soutien de ce moyen, comme se prévalant des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et non de la provision au titre des frais annexes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410057_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, la circonstance alléguée, à la supposer établie, que certains arbres de haute tige ne pourraient être plantés dans le respect des exigences de l'article 671 du code civil est comme il l'a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-4 : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-
Source officiellePage 19 sur 21