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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 55.
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
10ème Chambre
DTA_2408485_20250402
2 avril 2025
L'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre
DTA_2100416_20220722
22 juillet 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
DTA_2100451_20220722
DTA_2100511_20220722
DTA_2100519_20220722
DTA_2100520_20220722
DTA_2100522_20220722
6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2306500_20250318
18 mars 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200612_20240926
26 septembre 2024
En outre, aux termes de l'article 286 du même code : " I.
2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient
2ème chambre - JU
DTA_2301684_20260218
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
DTA_2003431_20221215
15 décembre 2022
1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2107894_20230719
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
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