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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403662_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
3ème Chambre
DTA_2401212_20250707
7 juillet 2025
L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime et le V. de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - le projet aurait dû être soumis à un examen au cas par cas, en application de l'article
1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
L. 151-19 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.
7ème Chambre
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.
1ère chambre
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
10ème chambre
DTA_2302697_20260507
7 mai 2026
B... est co-gérant.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2127582_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme": les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001
2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313031_20250318
18 mars 2025
R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
DTA_1904157_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Magistrat Crandal
DTA_2203726_20230106
6 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que le bordereau prévu par l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ne comporte pas la signature de Pierre Bédier mentionné comme auteur du titre
2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
DTA_2305079_20250916
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202195_20220802
2 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
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