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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2505968_20250402
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.
7ème chambre
DTA_2302784_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511244_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
R222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
2 ème Chambre
DTA_2302843_20240328
28 mars 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction, et comme le fait valoir le préfet en défense, que les modalités auxquelles renvoient les articles 12.2 et 12.3 sont celles mentionnées dans l'arrêté du 28 juillet
DTA_2104349_20240328
Magistrat CRAMPE
DTA_2303839_20240129
29 janvier 2024
L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Eloignement 72 heures
DTA_2501700_20250327
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1ère Chambre
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
16 : « (…) L’article 14 déroge à l’article 46.4 du CCAG Travaux. » Il résulte de l’instruction que la demande indemnitaire formée par la société Hebras Garcia par courrier du 7 septembre 2023 ne s’
1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
Pour l'application de cet article, la définition de la surface de plancher est celle qui est donnée par l'article R 111-22 du code de l'urbanisme.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2109104_20230414
14 avril 2023
par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.
DTA_2208733_20250306
6 mars 2025
, les régions et l'Etat ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.
DTA_2109504_20230414
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme doit donc être écarté. 11.
DTA_2201898_20240917
17 septembre 2024
Dès lors, comme le fait valoir l'administration en défense, les conclusions de la SAS Pyreval tendant à l'application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ne sont pas directement recevables
Reconduite à la frontière
DTA_2302654_20230320
20 mars 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2210500_20221222
22 décembre 2022
D en application de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
4ème chambre
DTA_2104627_20230711
11 juillet 2023
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et notamment, de la mise en place d'une procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
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