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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème chambre, éloignement
DTA_2502278_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l'article L. 141-3 de ce code, aux termes desquelles : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509021_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509040_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315741_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du I de l’ancien article 6 sexies de la loi du 13 juillet
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308999_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304299_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321305_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309160_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315368_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 3123-17 du code de la commande publique et de l'article 23 du règlement de la consultation ont été méconnues dès lors qu'il incombe à la collectivité délégante d'établir qu'elle a sollicité et obtenu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301725_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2003257_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A versera au CNFPT une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106138_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " () La décision énonçant l'obligation de quitter
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303826_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309287_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309397_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502879_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle6ème chambre
DTA_2415434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, si l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, invoqué par Mme et M. G...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300831_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 19 sur 21