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Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

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1ère chambre

DTA_2400611_20251114

Administratif

14 novembre 2025

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2325424_20251215

Administratif

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

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3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

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3ème chambre

DTA_2200668_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la présente partie sont applicables () 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2

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2ème chambre

DTA_2200972_20250206

Administratif

6 février 2025

64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.

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2ème Chambre

DTA_2203132_20240718

Administratif

18 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

Administratif

3 février 2025

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2300028_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Le 29 septembre 2025, Mme D... a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2100800_20230531

Administratif

31 mai 2023

Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3 ème Chambre

DTA_2100390_20230601

Administratif

1 juin 2023

E, à compter du 12 aout 2018 ; 2) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen aux dépens et de mettre à sa charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409740_20250210

Administratif

10 février 2025

de provision la somme de 132 934,44 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2102647_20230531

Administratif

31 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 463-67-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer

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1ère Chambre

DTA_2400208_20260310

Administratif

10 mars 2026

Mme B..., qui n’a pas saisi le jugement sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’exécution du jugement n°2101421 en date du 14 février 2023, fait

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7ème chambre

DTA_2300436_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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3ème Chambre

DTA_2305835_20260319

Administratif

19 mars 2026

Cependant, conformément aux dispositions précitées des articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 423-67 du code de l’urbanisme, à défaut de s’être prononcé sur ce point, l’architecte des Bâtiments

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4ème Chambre

DTA_1901006_20221207

Administratif

7 décembre 2022

les conditions fixées par l'article R.*423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

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