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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2321276_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - le préfet de police a méconnu l'article L. 313-14 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607757_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200023_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
D E C I D E : Article 1 er : La requête de M. et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510143_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
verser sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506455_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 14 mars 2025 par
Source officielle4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503699_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle
Source officielle5e chambre
DTA_2400583_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le CHR de Metz-Thionville doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405362_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501730_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
Département du Calvadosc/M. C
ORTA_2303352_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021, Département du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403237_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209379_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2600356_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
P... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401515_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.
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