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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article. L. 111-34 de ce code issu de la même loi : " Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501321_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle3ème chambre
DTA_2003828_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
la requête introduisant la présente instance, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303659_20230804
4 août 2023
4 août 2023
que le permis litigieux ne peut être regardé comme autorisant la démolition du préau existant en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100873_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ". 31.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004603_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407469_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 256-3 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100006_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'une part, l'article 34 de la loi du 26 janvier 2024 a modifié l'article L. 8253-1 du code du travail, en substituant, à la contribution spéciale infligée par l'OFII, une amende administrative prononcée
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 445-5 du même code ainsi que de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101468_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code
Source officiellePage 19 sur 39