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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311427_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300205_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un courrier du 29 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... a été recruté comme praticien hospitalier contractuel au sein du centre hospitalier d’Antibes Juan-Les-Pins sur le fondement du 5° de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207744_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par courrier du 27 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler
Source officielle3ème chambre
DTA_2500752_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'article R. 532-54 de ce code prévoit que : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007163_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En dernier lieu, s'il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le centre hospitalier a transmis avec retard l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206320_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302770_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506534_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - le permis a été délivré alors que la prescription relative au rejet des eaux pluviales est imprécise ; - il méconnait l’article R. 431-16 r) du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307126_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
* elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-5 et R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les demandes de visas, déposées le 14 février 2022 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'article 1727 de ce même code sont infondés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405479_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314218_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 19 sur 219