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4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307003_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204734_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500956_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603099_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603102_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603103_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603104_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 17 du règlement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100789_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208692_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208478_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309302_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502307_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100771_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre, à son bénéfice, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504837_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

; - il méconnait les articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501174_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404832_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

les articles 31 et 32 du même règlement ; - elle méconnaît les articles 17.1 et 3.2 du même règlement ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310658_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401633_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202501_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle

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