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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (3)
DTA_2201815_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 9.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2407223_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - elle est insuffisamment motivée et méconnait l’article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401315_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle7ème chambre
DTA_2312649_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus. / Les agents qui s'abstiennent de reprendre leur emploi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108714_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204996_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204997_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204998_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204999_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205000_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2106546_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En troisième lieu, Mme A... se prévaut de ce que l’article 13 de son contrat de travail fixant le montant de l’indemnité de licenciement à percevoir méconnaît les dispositions des articles 43, 45 et 46
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116649_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
; - méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle ne comporte pas le nom de son auteur ; - méconnaît l'article L. 262-46 du code de l'action
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305198_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " En bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
-2 du code de la sécurité sociale et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés comme inopérants. 4.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500520_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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