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2 944 résultats pour « Article T 60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202581_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400666_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le province Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500212_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

in solidum des mêmes à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302602_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203504_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100619_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909931_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107036_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Vu : - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101688_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2127523_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902012_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504116_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisance de la défense extérieure des constructions contre l’incendie ; - il méconnaît les articles L. 111-1, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104119_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par suite, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022683_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ils soutiennent que : - la décision en litige est insuffisamment motivée faute de préciser l'atteinte à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire ne pouvait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301283_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207951_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales et qui a notamment pour objet de préciser

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306445_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

Source officielle

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