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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504780_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne les faits de harcèlement moral invoqués : Aux termes de l’article L. 133-2 code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302824_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 212-89 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300324_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400701_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de Mme C... sont infondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302035_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302143_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2302312_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2005348_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304754_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2001000_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1759 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des amendes pour absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée infligées sur le fondement de l'article 1788
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402173_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, après avoir visé notamment les articles pertinents du code de la route et du code des relations entre le public et l’administration, motive le retrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202146_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208314_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officiellePage 19 sur 51