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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215278_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune Livry-Gargan.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216116_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 03 novembre 2022, le maire de la commune de Montreuil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217526_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218349_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, le maire de la commune des Lilas demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218421_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le maire de la commune de Saint-Ouen demande au juge des référés du tribunal administratif, en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522374_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., représenté par Me Wistan Plateaux, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la maire de la commune de Nantes de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304257_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
suspendre les effets de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512917_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle exerce son activité professionnelle à Paris et réside à Elancourt et qu’ainsi les trajets en transports en commun sont compliqués
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502407_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa nationalité française est désormais reconnue alors qu’il a précédemment été éloignée à destination de l’Union des Comores ; -
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501083_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A..., ressortissant comorien, né le 30 janvier 1998 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302234_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mme A, ressortissante comorienne née le 25 janvier 1995 à Dimadjou Hamahamet (Unions des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206128_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le requérant allègue résider à Mayotte depuis sept ans, y avoir le centre de ses intérêts personnels et familiaux et n'avoir plus d'attaches aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206409_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la requérante est la mère de cinq enfants nés les 3 février 2010, 25 mai 2011, 23 septembre 2012 et 28 décembre 2014 à Ongojou (Comores) et 24 décembre 2015 à Mamoudzou.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101434_20230206
6 février 2023
6 février 2023
en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ainsi qu'une carte pour personne handicapée, qu'il vit avec ses trois enfants scolarisés à Mayotte et n'a plus de contact avec leur mère restée aux grandes Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204191_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204194_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204633_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 24 février 2003 à Mamoudzou (Union des Comores), soutient qu'elle est née à Mayotte, qu'après avoir séjourné un temps aux Comores, elle est revenue à Mayotte à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601164_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302675_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
mesure d'éloignement prise à son encontre, Mme A, ressortissante comorienne née en 1992, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte et fait état notamment de la présence de son enfant, né aux Comores
Source officiellePage 19 sur 36303