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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603760_20260504
4 mai 2026
2026 par laquelle le maire de la commune d’Eyguières a rejeté sa candidature dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt n°2025AMI01 publié le 30 octobre 2025 pour l’occupation temporaire du domaine
ORTA_2603762_20260504
ORTA_2603765_20260504
ORTA_2603767_20260504
ORTA_2603768_20260504
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202051_20221013
13 octobre 2022
desserte et de circulation assurées par cette voie ; dans le cas d'espèce cette portion de voirie routière représente un accès pour se rendre et sortir du Fayet en toute sécurité ; - ce déclassement du domaine
4ème Chambre
DTA_2401117_20251001
1 octobre 2025
arrêté est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il est entaché d’erreur de droit, il porte atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’utilisation du domaine
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310404_20231226
26 décembre 2023
la commune de Saint-André-lez-Lille a interdit tout rassemblement ou regroupement de personnes non lié à des manifestations publiques autorisées, entraînant des occupations abusives et prolongées du domaine
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501553_20250505
5 mai 2025
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
DTA_2501558_20250505
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500583_20250319
19 mars 2025
de ces dispositions que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine
2ème chambre
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
A... une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par l’association syndicale autorisée du lotissement du domaine des Fées et non compris dans les dépens.
6ème Chambre
DTA_2204361_20250318
18 mars 2025
Par délibération du 30 juin 2022, le conseil municipal a attribué l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la cabane n°4 à Mme E.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203652_20221011
11 octobre 2022
Dominique Provost, psychiatre exerçant au 9 place d'Austerlitz à Strasbourg (67000) et du Dr. Michel Bernard, cardiologue, exerçant au 28 rue Cardinet à Paris (75017) est désigné.
1ère chambre
DTA_2104493_20230428
28 avril 2023
Il soutient que : - sur les 4 blocs de compétences évalués, il n'a été validé pour aucun alors qu'il exerce depuis 14 ans dans le domaine de la vente et qu'il maîtrise nécessairement ces 4 blocs de compétences
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500401_20250113
13 janvier 2025
l'expérience, ensemble la délibération du jury qui a rejeté sa candidature et le courrier du 5 décembre 2024 qui l'en a informé ; 2°) d'enjoindre à l'INPI de le convoquer pour un nouvel entretien et de réunir
1ère Chambre
DTA_2400180_20251218
18 décembre 2025
un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207456_20221026
26 octobre 2022
Elle soutient que : - l'aire d'accueil relève du domaine public de la communauté d'agglomération ; - il y a urgence à prononcer l'expulsion des défendeurs au regard des risques certains pour la sécurité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2225921_20240228
28 février 2024
Il soutient que : - l'un des membres du jury était son responsable hiérarchique direct de 2015 à 2020 au domaine national de Saint-Germain-en-Laye ; - il aurait dû préalablement signaler le lien hiérarchique
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
Les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur ce terrain par les titulaires de cette concession, et qui n'ont pas été repris par ces derniers, sont intégrés au domaine privé
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