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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205006_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
enfants à charge, sans produire à l'appui de ses allégations aucun justificatif de nature à permettre au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305171_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
tant qu'intermittente du spectacle, n'a pas retourné le formulaire ni produit de justificatifs permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305263_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
la caisse d'allocations familiales, n'a pas retourné le formulaire et les justificatifs permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305506_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
qu'il percevait de ses parents et à produire un avis d'imposition, sans apporter plus de justificatifs permettant d'évaluer la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306617_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
, en ces seules qualités, d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un refus de visa opposé aux parents, sœur, cousin et neveu de la première, majeurs ou dont il n'est ni établi ni même allégué qu'ils feraient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307623_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ses deux enfants, et qu'il a contracté des crédits à la consommation, sans apporter aucun justificatif permettant d'évaluer la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202568_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
foi et de la précarité de sa situation sans apporter aucun élément ni aucun commencement de preuve permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'étendue de ses ressources et de ses charges qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203665_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
De plus, la requérante ne peut utilement soutenir, sans d'ailleurs la moindre précision ni justification, que les délais de procédure feraient obstacle à la production de la légalisation de son acte de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203827_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Toutefois, d'une part il n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa bonne foi et, d'autre part, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204182_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Toutefois, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu de prime d'activité mis à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201472_20220831
31 août 2022
31 août 2022
D'autre part, la requérante n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser cette dette.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201586_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
permettant d'en apprécier le bien-fondé, en l'absence de tout élément produit permettant au tribunal d'apprécier la précarité de sa situation au regard des ressources et charges de son foyer et qui feraient
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201816_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Toutefois, la requérante n'apporte aucune justification de ses ressources ni des charges auxquelles son foyer doit faire face et qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500026_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A supposer qu'elle sollicite une remise gracieuse de sa dette, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601598_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... demande au juge des référés de prononcer feraient obstacle à l’exécution de la décision implicite de la commission de médiation prise sur sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602330_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Les conclusions à fin d’injonction du requérant, tendant à ce que le tribunal enjoigne à la ministre des armées et des anciens combattants de lui délivrer une telle attestation, feraient ainsi obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604671_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
3 précité du code de justice administrative, tendant à ce que le juge des référés du tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, feraient
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605191_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... se prévaut de la dépression de son épouse, aucun élément versé au dossier n’établit ni la réalité ni la gravité des troubles psychiques allégués, ni qu’ils feraient obstacle à la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411321_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, si la requérante produit quelques éléments relatifs à ses ressources, elle n'apporte aucun justificatif permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses charges qui feraient obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511840_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D... sont inutiles, se heurtent à des contestations sérieuses et feraient obstacle à l’exécution d’une décision administrative à venir. Par un mémoire en défense, enregistré 10 octobre 2025, M.
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