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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507184_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2024 ; compte tenu de la fragilité des acquis, la présence d’un accompagnement individuel est indispensable, ainsi que le relève d’ailleurs le guide
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306936_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206402_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative du guide du demandeur d'asile prévu par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300757_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Selon l’article L. 121-4 de ce code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension n’est concédée
Source officielle6ème chambre
DTA_2300791_20250804
4 août 2025
4 août 2025
l'absence de consultation du conseil médical en formation plénière, en méconnaissance de l'article 47-6 du décret du 14 mars 1986 ; - elle est intervenue en méconnaissance des règles fixées par le guide
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100339_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - les coussins berlinois qui ont provoqué sa chute ont été disposés sur la chaussée en contravention avec le guide des coussins plateaux et avec les recommandations techniques du Centre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006010_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
travaux dont elle avait la charge et les dommages causés à la tête de prise de branchement n'étant pas contesté ; - elle n'aurait pas dû utiliser de pelle mécanique, conformément aux prescriptions du guide
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006180_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Enfin, aux termes du guide technique d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, approuvé par arrêté du 27 décembre 2016 : " Pour le maître d'ouvrage : Il lui est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003853_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en escale, sauf faute de la victime détachable du service. " Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923391_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 125-3 de ce code : " L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant
Source officielle3ème chambre
DTA_1902517_20220803
3 août 2022
3 août 2022
lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206099_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A, le 23 septembre 2022, à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile, la brochure " les empreintes digitales et Eurodac " ainsi que les brochures A et B " J'ai demandé l'asile
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2316161_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes du 4ème alinéa de l’article L. 1253 du même code : « L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410552_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, d'autre part, que son déplacement en Guinée, qui n'est pas imprévisible, ne saurait constituer une situation d'urgence. .
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004447_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
S'agissant de la portée du guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés : 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912787_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des pièces produites au dossier, les éléments médicaux ne permettent pas de remettre en cause l'évaluation de cette aggravation faite à hauteur de 30 % par l'expert conformément aux dispositions du guide
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000097_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le requérant reproche au docteur E d'avoir établi son appréciation sur le barème du concours médical en lieu et place du " Guide-Barème des Invalidités ", en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2103495_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309506_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A, en sa présence, qui reprend les moyens énoncés dans sa requête et fait valoir, en outre, que ce n'est pas sa signature qui figure sur le guide du demandeur d'asile, dont la page de garde est produite
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301231_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, le maire de la commune de Guise demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 19 sur 648