Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre

dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur ce recours n'en demeure pas moins

G... avec toutes les conséquences juridiques en découlant dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros

C... a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour régulièrement renouvelés et l’autorisant à travailler, au moins jusqu’au mois de mai 2025 et justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée

. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins

d'office de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", dans un délai d'un mois

Aux termes de l'article L. 221-2-3 de ce même code : " Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et

. ; elles ne constituent pas des preuves déloyales ; - les travaux réalisés en limite de terrain ne respectent pas les prescriptions du permis dans la mesure où la haie de lauriers a été arrachée et son

Ce préjudice doit être évalué à un montant au moins égal à 3000 euros.

résultant pour elle de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement adapté à sa situation et ses besoins, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois

et trois mémoires, enregistrés les 18 octobre 2022, 7 mars 2024, 21 mars 2024 et 2 avril 2024, Mme C A, Mme B A et le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Fettolina ", représentés par Me Lauga

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février 2020 et 14 septembre 2021, la SNC Les Bleuets, représentée par Me Lagra, demande au tribunal : 1°) de condamner

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Hameline, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Dioum, représentant Mme C.

17 places de stationnement compte tenu de la surface de plancher de 663,09 mètres carrés ; - la création d’arbres de haute tige à moins de 3 mètres de la construction est incompatible avec l’OAP qualité

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article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10% au moins

précise que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ressort de la consultation du fichier VISABIO qu'il était en possession d'un visa pour le Portugal périmé depuis moins

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