été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; il n'a jamais fait l'objet de mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace pour l'ordre public dans la mesure où son casier judiciaire est vierge

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de contradictoire préalable manque en fait et doit ainsi être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté en litige : 5.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2023, Mme B a demandé l'annulation de la décision du 21 décembre 2023 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement et a produit un formulaire vierge et

municipal dès lors que le projet répond aux intérêts de la commune et revêt un caractère d'intérêt général ; - elle méconnaît le principe d'égalité dès lors que les parcelles habitées voisines étaient vierges

Si la parcelle du requérant, vierge de toute construction, jouxte au nord un nombre limité de parcelles bâties, elle est entourée à l'ouest et au sud par des parcelles ne supportant aucune construction

même arrêté prévoit que « le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge

registre de l’année 1999, dressé le 3 février 1999, copie effectuée le 27 décembre 2023, et qui fait apparaître que les mentions relatives aux dates, lieux de naissance et professions des parents sont vierges

l'exploitation de la mer, a pour but d'acquérir des profils sismiques de haute résolution et d'échantillonner des roches sur l'ouest et le nord de la ride d'Aves, le passage d'Anegada, la marge des îles Vierges

Le moyen tiré de ce que cette notice ne mentionnerait pas la présence d'habitations à proximité du projet manque donc en fait et doit être écarté. 10.

Laurent Guth, - les observations de Me Maroudin-Vira Malé, substituant Me Olivier Magnale, représentant les Hus. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de l'instruction que les personnes désignées comme directeurs de ces sociétés, puis trustees, constituent ou représentent des personnes morales domiciliées aux Iles Vierges britanniques.

Vierges de construction, elles sont séparées de l'îlot urbain par le ruisseau " Ravin de Pisse-Rouille ", qui marque la délimitation entre le centre du village classé en zone UA et la zone UB définie comme

autorités luxembourgeoises dans le cadre de la mesure d'assistance administrative diligentée par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales ne saurait marquer

; en tout état de cause, il est infondé car l'espace de vente prévu est inférieur à 1 000 m² ; - le moyen tiré de l'absence d'avis de la commission d'accessibilité et de la commission de sécurité manque

; en tout état de cause, il est infondé car l'espace de vente prévu est inférieur à 1 000 m² ; - le moyen tiré de l'absence d'avis de la commission d'accessibilité et de la commission de sécurité manque

Le village répond néanmoins, compte tenu de ses autres caractéristiques, à la définition de la zone UA2, dès lors notamment qu'il constitue le noyau historique de la commune marqué par un habitat ancien

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Lahonce, qui se situe non loin de Bayonne, aux abords de l'Adour, est un village qui se caractérise par une urbanisation diffuse, marqué également par

une gestion du couvert végétal par ses moutons ; - le projet de centrale photovoltaïque ne porte pas atteinte à la biodiversité ; - le motif de refus tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact manque

européen, il n’a jamais perçu la moindre allocation ou remboursement de la part des services sociaux ou de la sécurité sociale, il est hébergé à titre gracieux par un ami, son casier judiciaire est vierge