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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2305820_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302410_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A ce titre, et ainsi que le prévoit le décret du 16 juin 2020, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200226_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200471_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100228_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100299_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Romnicianu, vice-président, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101644_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins
Source officielleChambre 1
DTA_2003342_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Lay-Saint-Christophe, applicables dans les secteurs Ud : " La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation automobile de la construction et de ses extensions ne doit pas être implantée à moins
Source officielleChambre 1
DTA_2203232_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
mention " Véhicule de démonstration " sur le certificat d'immatriculation du véhicule, a trait à une condition qui pouvait être appréciée lors de l'instruction de la demande de subventions, ou à tout le moins
Source officielleChambre 1
DTA_2100626_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la commune de La Neuveville-sous-Montfort comportait moins de 3 500 habitants lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal ayant précédé la délibération
Source officielle6ème chambre
DTA_2104571_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001022_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête en opposant sa tardiveté et l'absence de moyen fondé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309168_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Matthieu Latieule a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit. 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404269_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
contraignantes auraient pu répondre au but poursuivi en matière de sécurité publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407095_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins
Source officielleChambre 1
DTA_2500896_20250826
26 août 2025
26 août 2025
astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges d'examiner sa situation et de lui délivrer l'autorisation de travail et le titre de séjour sollicité, ou à tout le moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410338_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France et " dont au moins
Source officielleChambre 1
DTA_2300133_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins
Source officielle1ère chambre
DTA_2401536_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D..., représentée par Me Molina, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201171_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
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