Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2510961_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La requérante justifie, au moment de la décision attaquée, travailler depuis 2019 en tant que femme de ménage.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513296_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
’instruction que son employeur a suspendu son contrat de travail le 4 septembre 2025 en raison de l’expiration de son titre de séjour portant la mention « étudiant » le 27 août précédent et qu’il a menacé
Source officielle2ème chambre
DTA_2501874_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
est arrivée sur le territoire français en 2021 et travaille depuis 2023, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à plein temps pour le même employeur, qui l’a recruté, en tant que femme de ménage
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506011_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D... de communiquer ses observations immédiatement au fonctionnaire de police notificateur du courrier, sans lui ménager un quelconque délai pour formuler celles-ci, ni l’informer de la possibilité de
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401654_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A, qui indique s'occuper des enfants de sa compagne, participer aux frais du ménage et vouloir rester en France. Il précise avoir déposé une demande de titre de séjour il y a quatre ou cinq mois.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401827_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401828_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205395_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être menacé
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2200970_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Faÿ, magistrat désigné ; * et les observations de Mme E et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes. à la barre, Mme E fait état de l'insécurité résultant des menaces subies quotidiennement de la
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2003020_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400159_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401242_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401517_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415780_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410482_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414004_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielle9ème chambre
DTA_2004520_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de considérer que les déchets non ménagers représentent 20 % du coût total de collecte et de traitement des déchets et les déchets ménagers 80 % de ce coût, est sans incidence sur l'appréciation du taux
Source officielle9ème chambre
DTA_2004522_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de considérer que les déchets non ménagers représentent 20 % du coût total de collecte et de traitement des déchets et les déchets ménagers 80 % de ce coût, est sans incidence sur l'appréciation du taux
Source officielle9ème chambre
DTA_2004552_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de considérer que les déchets non ménagers représentent 20 % du coût total de collecte et de traitement des déchets et les déchets ménagers 80 % de ce coût, est sans incidence sur l'appréciation du taux
Source officielleJuge unique 4
DTA_2105078_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
comme des déchets non ménagers, d'autre part, de prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des
Source officiellePage 19 sur 4789