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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305277_20230612
12 juin 2023
sur le territoire français () ". 9.
1ère Chambre
DTA_2303382_20230711
11 juillet 2023
Le séjour de la requérante en France, remontant au mois de septembre 2020, n'est pas ancien. Mme A B ne fait valoir aucune attache familiale ou sociale en France.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107037_20231107
7 novembre 2023
Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Perrot une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
- Asile - 15 jours
DTA_2213879_20221110
10 novembre 2022
dans l'examen de sa demande d'asile auquel il incombera à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de procéder.
DTA_2213880_20221110
2ème chambre
DTA_2405826_20251205
5 décembre 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
DTA_2215685_20221216
16 décembre 2022
A C, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'Office français
ORTA_2103654_20240223
23 février 2024
B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
DTA_2509387_20250624
24 juin 2025
Rosier, juge des référés, - les observations de Me Perrot, représentant M.
DTA_2501737_20250909
9 septembre 2025
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ". 5.
DTA_2416962_20241125
25 novembre 2024
Rosier, juge des référés ; - les observations de Me Perrot, avocate des requérants, en présence de M.
1ère chambre
DTA_2209227_20250410
10 avril 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 421-7 du même code : " Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ". 3.
9ème chambre
DTA_2408313_20260430
30 avril 2026
A..., représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le
JU étrangers 6 semaines
DTA_2400496_20240513
13 mai 2024
Pernot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2400497_20240513
DTA_2302405_20240321
21 mars 2024
la victime ; / 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; / 3° Soit par
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600349_20260304
4 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.
- Référés Suspension
DTA_2516969_20251023
23 octobre 2025
Dardé, juge des référés ; - les observations de Me Perrot, avocate de Mme A.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
DTA_2102337_20230615
15 juin 2023
E D n'était plus le directeur de l'Hôpital Nord Franche-Comté.
DTA_2102062_20230615
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