CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208832_20260312
12 mars 2026
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DTA_2208833_20260312
DTA_2208834_20260312
DTA_2208835_20260312
DTA_2208836_20260312
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
DTA_2208841_20260312
DTA_2208842_20260312
DTA_2208843_20260312
DTA_2208826_20260312
DTA_2208827_20260312
DTA_2208829_20260312
1ère Chambre
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
d'un salarié pour motif disciplinaire suppose l'existence d'une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement et non une faute grave comme l'indique le salarié ; la gravité des faits reprochés
1ère chambre
DTA_2203211_20250512
12 mai 2025
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
5ème chambre
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de
3ème chambre
DTA_2302241_20250226
26 février 2025
et de moins de trois cents salariés () ". 3.
DTA_2002955_20221222
22 décembre 2022
En raison de l'importante polyvalence des salariés, le rapport de la DIRECCTE a conclu que 530 salariés de l'usine sur un effectif moyen de 2015 salariés ont pu être exposés de façon quotidienne ou quasi-quotidienne
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye. L'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
DTA_2409035_20251104
4 novembre 2025
l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état
Page 19 sur 3406