Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une

Elle a également tenté en vain et à plusieurs reprises sur des semaines différentes, au cours des mois de mars et avril 2025, d’obtenir un rendez-vous en ligne.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer, dans un délai de trois semaines, un rendez-vous à Mme A afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre

C soutient que l'obligation de pointage tous les jours de la semaine à 18h00 au commissariat central du Mans l'empêche de suivre sa scolarité alors qu'il est inscrit en classe de BTS.

ayant décidé, après dix ans d'activité dans la restauration, de se réorienter, il a suivi une formation d'audioprothésiste en Espagne pour des raisons pratiques, pays où elle dure deux ans dont douze semaines

Il soutient que : - aucune offre effective d'accueil ne lui a été faite dans le délai de six semaines à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation est

Il soutient que : - aucune offre effective d'accueil ne lui a été faite dans le délai de six semaines à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation est

Il soutient que : - aucune offre effective d'accueil ne lui a été faite dans le délai de six semaines à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation est

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la rectrice de l'académie de Bordeaux d'accueillir sa fille au sein

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'assurer, dans le délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement de Mme A et sa famille conformément

ou en fin de semaine ; ainsi les effets produits par la décision attaquée sur sa situation constituent une situation d'urgence ; - sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Il soutient que : - aucune offre effective d'accueil ne lui a été faite dans le délai de six semaines à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation est

Elle soutient que : - aucune offre effective d'accueil ne lui a été faite dans le délai de six semaines à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’école élémentaire d’application Roger Sémat d’accueillir en classe de CP son fils pour l’année scolaire 2025-2026, sur des journées et des semaines

Aux termes de l'article R. 441-18 du même code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines.

Enfin, elle produit des attestations de collègues selon lesquels elle assurait tous les mois, en alternance avec une collègue, deux semaines d'astreinte.

du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 16 avril 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Dihwat » pour une durée de deux semaines

préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Nantes, pour une durée d’un an, et lui a fait obligation, d’une part, de se présenter tous les mardis de chaque semaine

Giraud, président-rapporteur, - et les observations de Me Seguin, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

, 150 euros la deuxième semaine, 300 euros la troisième semaine et 500 euros par jour de retard au-delà ; 2°) d'enjoindre à la commune de leur délivrer l'autorisation de terminer les travaux de remblaiement