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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302091_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Ce règlement prévoit, en son article 1er, une réduction tarifaire sur les prestations proposées aux enfants scolarisés dans la commune, notamment la restauration scolaire et le centre de loisirs, pour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311385_20240209
9 février 2024
9 février 2024
son offre en y incluant un tarif minimal de livraison supérieur à 0 euro.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400549_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a produit la grille tarifaire ; - il a intérêt à agir dès lors que les tarifs portuaires ont augmenté ; - la clause d’indexation des tarifs
Source officielle5ème chambre
DTA_2102920_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
préférentiels pour un panel de public aussi large que celui de la régie, pratique également le plus souvent une politique tarifaire différenciée pour les jeunes, les séniors et les chômeurs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ; / 3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500083_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés, les 27 mai et 13 décembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.029
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412542_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy le 29 août 2024 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500483_20250814
14 août 2025
14 août 2025
2025, le centre hospitalier François Dunan, représenté par Me Jaafar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°259/2025 du 20 janvier 2025 fixant le montant du forfait dépendance 2024 et les tarifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200067_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
théorique " n'a pas de fondement juridique ; - la Polynésie française aurait dû fixer ces tarifs par référence aux modèles fournis par les opérateurs comme elle l'a fait pour fixer les tarifs voix ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2202126_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville
Source officielle3ème chambre
DTA_2202136_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du catalogue de cantine de l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123512_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A défaut, le tarif de la tranche tarifaire maximale est appliqué automatiquement ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403810_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le président de la 2ème chambre,Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403816_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le président de la 2ème chambre,Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500278_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Certes, l’asymétrie tarifaire entre opérateurs ne peut établir par elle-même une méconnaissance du principe de l’orientation du tarif vers les coûts, dès lors que les tarifs retenus par l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500354_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Certes, l’asymétrie tarifaire entre opérateurs ne peut établir par elle-même une méconnaissance du principe de l’orientation du tarif vers les coûts, dès lors que les tarifs retenus par l'administration
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120528_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La société requérante conteste la légalité du titre de recettes n° 108561, et excipe, à cet effet, de l'illégalité de l'arrêté tarifaire du 11 janvier 2021 fixant, à compter du 1er janvier 2021, les tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2201369_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 25 novembre 2021 tendant à la modification des tarifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533348_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 août 2025 par laquelle le conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux formé le 20 août 2025 contre l’arrêté de tarification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412837_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : - la délibération ne fait état d'aucun élément concret permettant aux usagers de comprendre les tarifs fixés ; - ces tarifs ne sont pas proportionnés au service rendu dès lors qu'ils
Source officiellePage 19 sur 349