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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404907_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512799_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416442_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505076_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532056_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532103_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533171_20251115

Administratif

15 novembre 2025

15 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536118_20251213

Administratif

13 décembre 2025

13 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536748_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215210_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215257_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309673_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

dès lors que l'attestation justificative de la régularité de son séjour, reçue le 5 juin, ne lui permet pas de sortir du territoire français ; - elle se trouve ainsi dans l'impossibilité de rendre visite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511029_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603411_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603703_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604556_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

représentée par Me Drai demande à la juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure lancée par le Sénat le 20 novembre 2025 visant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604881_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608230_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610140_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411380_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle

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