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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2212545_20251028
28 octobre 2025
D’une part, en l’absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l’agent conserve après cette date la qualité de stagiaire, à laquelle l’administration peut mettre fin à tout moment pour
3ème chambre
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail
1ère chambre
DTA_2300551_20250606
6 juin 2025
A bénéficie d'une décision de non opposition à déclaration préalable pour la réalisation de travaux d'exhaussement de sol pour la plantation d'arbres fruitiers, sur une surface de 19 690 m², sur une parcelle
2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2432-7 du code de la commande publique : « Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre
6ème Chambre
DTA_2012224_20240425
25 avril 2024
Enfin, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral des requérants qui ont abandonné leur projet après s'y être investi, à hauteur de 500 euros. 17.
DTA_2002052_20230216
16 février 2023
des travaux de réfection à la somme de 175 000 euros (voir, en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 7 juin 1985, numéros 35724;36350;43649). 11.
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
de projet de travaux, exactement les mêmes informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à laquelle elle se rapporte.
DTA_2204714_20250718
18 juillet 2025
La société requérante soutient que l'intégralité des travaux a été réalisée afin d'adapter le bâtiment à l'accueil du siège social d'une entreprise de transport.
DTA_2202064_20240607
7 juin 2024
B est fondé à soutenir que les errements dans la chaine du commandement le jour du 10 août 2016, en particulier au moment de l'intervention aérienne, révèlent une faute dans l'organisation du service à
5ème Chambre
DTA_2206723_20251219
19 décembre 2025
C..., sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours, de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme visant à la régularisation des travaux réalisés sur les
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2000821_20230515
15 mai 2023
Mme D a finalement abandonné son cursus sans avoir pu être diplômée en raison des complications notamment psychologiques subies en lien avec la faute du centre hospitalier.
4ème Chambre
DTA_2008131_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007
1ère Chambre
DTA_2106405_20240521
21 mai 2024
Colonel comme les frais de procédure à engager pour le recouvrement de la créance qu'elle détenait sur son client l'ont conduite à l'abandonner.
7ème chambre
DTA_2302280_20250617
17 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B était cheffe d'équipe dans un magasin de jouets au moment de la survenue de l'accident médical non fautif.
DTA_2301204_20250128
28 janvier 2025
, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner
DTA_2203911_20250108
8 janvier 2025
manquement ne saurait être retenu à son encontre ; s'agissant de l'indication opératoire, il souligne qu'il n'existait pas de recommandations claires par rapport à l'état clinique de la patiente au moment
DTA_2209564_20250610
10 juin 2025
progressif de la canne pour marcher, un déficit fonctionnel partiel à hauteur de 15 %, pour la période du 16 octobre au 4 décembre 2014, avec la poursuite de la kinésithérapie pour le travail de la marche
7ème Chambre
DTA_2312150_20260505
5 mai 2026
Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert judiciaire et des pièces versées à l’instance par la requérante que celle-ci s’est arrêtée de travailler en 2009
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas entendu abandonner le moyen tiré de l'indemnisation à son profit du préjudice d'affection subi par son ex-époux.
2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
Il soutient que : - il abandonne le motif tiré de ce que l'aide accordée par la société requérante à sa filiale brésilienne n'aurait pas de caractère commercial mais fait désormais valoir que la société
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