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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2503566_20251119
19 novembre 2025
D... n’auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de Mme A..., signataire de l’arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté.
3ème chambre
DTA_2500863_20250606
6 juin 2025
Par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que Mme D était absente ou empêchée à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été signé, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée
5ème Chambre
DTA_2300402_20251031
31 octobre 2025
mémoires complémentaires, enregistrés les 15 janvier 2023, 16 février et 14 mars 2025, l’association Médecins Sans Frontières, représentée par Me Rudloff et Me Sopena, demande au tribunal : 1°) de condamner
ELOIGNEMENT
DTA_2605524_20260427
27 avril 2026
En l’absence de toute motivation spécifique à la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M.
12eme chambre
DTA_2502400_20260320
20 mars 2026
Si la gravité des faits ne fait aucun doute, leur caractère très ancien et l’absence de condamnations postérieures font obstacle à ce que M.
4ème Chambre
DTA_2507458_20251117
17 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions en l’absence de toute procédure contradictoire préalable ne peut qu’être écarté. 8.
Reconduite à la frontière
DTA_2305773_20231222
22 décembre 2023
Or, compte tenu des dénégations de l'intéressé et en l'absence de condamnations judiciaires, les seuls signalements de la personne de M.
DTA_2502765_20260319
19 mars 2026
C... a été condamné pour escroquerie en état de récidive, M. C... a été reconnu coupable d’escroquerie, délit passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement.
1ère Chambre
DTA_2509551_20260220
20 février 2026
C... fait valoir sa présence en France depuis plus de neuf ans à la date de la décision attaquée, son expérience professionnelle comme boulanger depuis 2019, l’absence de condamnation pénale et la régularité
6ème chambre
DTA_2105111_20230404
4 avril 2023
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'interprète lors de la
Chambre 2
DTA_2600194_20260402
2 avril 2026
A..., qui conteste ces faits, soutient qu’à la date de l’arrêté attaqué, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation et est présumé innocent.
DTA_2102368_20230420
20 avril 2023
n'excédant pas huit jours tels que décrits dans l'extrait du fichier du traitement des antécédents judiciaires et dans la propre main courante déposée par Mme A en date du 4 septembre 2019, même en l'absence
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519677_20251128
28 novembre 2025
L’absence de condamnation ou même de poursuites pénales par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt
5ème chambre
DTA_2506734_20251222
22 décembre 2025
En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant interdiction de quitter
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500815_20250606
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il justifie de circonstances humanitaires tirées de l'absence
DTA_2313086_20231010
10 octobre 2023
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu l'absence de condamnations et donc de menace à l'ordre public qu'il représente
DTA_2404808_20251001
1 octobre 2025
les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement n’est pas constitutif d’une menace à l’ordre public en l’absence
9ème chambre, JU
DTA_2301828_20231201
1 décembre 2023
° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il constitue une menace pour l'ordre public alors qu'il ne pouvait prendre une telle décision en l'absence
3ème Chambre
DTA_2306404_20240215
15 février 2024
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Gironde ne s'est pas borné à prendre en compte les condamnations pénales dont a fait l'objet le requérant, ainsi que les
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601837_20260403
3 avril 2026
précise que les faits pour lesquels le requérant a été interpellé en juin 2025, ne sauraient, alors qu’il a lui-même été victime de la rixe qui en est à l’origine, lui être reprochés, à ce stade, en l’absence
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