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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2001787_20220708
8 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la SAS EESC n'aurait pas informé simultanément Mme C et son employeur manque en fait et doit en tout état de cause être écarté. 4.
Juge unique
DTA_2400955_20251127
27 novembre 2025
EIle soutient que : - étant au chômage, elle a voulu se former ; l’entreprise "Le Pain de Jeanne" a accepté de la former à titre gracieux, sans aucune rémunération ou contrepartie financière ; en raison
1ère chambre
DTA_2202271_20251219
19 décembre 2025
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ».
5ème chambre
DTA_2000569_20230525
25 mai 2023
La commune l'ayant informé des difficultés pour procéder à son reclassement, Mme A a accepté la proposition de la commune, de procéder à son licenciement, par courrier du 6 août 2019.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209032_20230113
13 janvier 2023
. / () Les modalités d'intervention de l'agence pour le compte d'une administration de l'Etat sont précisées dans une convention qui peut prévoir, à la demande de l'administration intéressée, et à titre
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne l'incidence financière des suppléments de participation de l'employeur à l'effort de construction à des suppléments de participation des employeurs à la formation professionnelle continue
4ème Chambre
DTA_2003697_20230420
20 avril 2023
Ces dispositions trouvent à s'appliquer, notamment lorsqu'à l'occasion de la perte d'un marché, s'opère un transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son
1ère Chambre
DTA_2000552_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
juge unique (8)
DTA_2303470_20250708
8 juillet 2025
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ".
2ème Chambre
DTA_2202372_20250702
2 juillet 2025
A a accepté cette proposition de reclassement le 11 janvier 2021 et, le 1er février 2021, la décision de reclassement lui a été notifiée. Toutefois aucun avenant à son contrat n'a été signé.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204215_20220906
6 septembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. " et de l'article L. 1234-20 " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu,
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407518_20260213
13 février 2026
se propose d’exercer dans le service d’ORL de l’Institut Arthur Vernes est ciblée sur les explorations de l’oreille interne pour les troubles de l’équilibre et les vertiges ; il souhaite que les modalités
DTA_2105774_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du III de son article 14 : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette
4ème chambre
DTA_2204489_20250515
15 mai 2025
Le 21 septembre 2022, Mme A a adressé à son employeur une demande de rupture conventionnelle.
DTA_2106052_20240328
28 mars 2024
DTA_2106054_20240328
DTA_2106058_20240328
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407036_20250506
F a accepté de s'engager pour une période préparatoire au reclassement et a sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210042_20240624
24 juin 2024
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