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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2212427_20250211
11 février 2025
Ces deux niveaux sont reportés sur le plan de coupe du projet ainsi que sur les plans de façade.
1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la préemption d'un local de 46 m2 ne peut être qualifiée d'action
DTA_2105164_20230216
5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
Par un jugement du 21 juillet 2020, le tribunal de commerce de Dunkerque a placé la société Aliphos Rotterdam BV en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Delezenne comme liquidateur.
1ère chambre
DTA_2401375_20260331
31 mars 2026
par la voirie ; - ils figurent dans la zone UB du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ; - il a besoin de créer deux terrains à bâtir le plus rapidement possible pour des raisons financières
2ème Chambre
DTA_2303761_20260513
13 mai 2026
linge de maison est fourni, que la clientèle est reçue et qu’il est procédé à un nettoyage régulier des locaux ; la condition tenant au nettoyage régulier des locaux est réputée satisfaite lorsque l’exploitant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202719_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - propriétaire exploitante d'un ensemble immobilier sis à Barbazan constituant une résidence immobilière de dix appartements à usage locatif dont les limites de la parcelle, sur laquelle
5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
En outre, il résulte de l'instruction que la société Artelia a validé les plans d'exécution et de synthèse des sociétés Urban-Dumez et Botte fondations, alors même que ces plans ne faisaient pas apparaître
6ème Chambre
DTA_2304307_20250825
25 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la conformité du projet à l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme : 3.
DTA_2206616_20250825
DTA_2001265_20230413
13 avril 2023
local d'urbanisme et méconnaît également le droit de propriété constitutionnellement garanti ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503904_20250630
30 juin 2025
sur les quatre dernières années ; par ailleurs, la période actuelle est une période de sensibilité importante pour l'espèce, impactant directement son cycle de reproduction ; elles assurent par leur action
3ème Chambre
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
hebdomadaire inférieur à 20 kg ; - le règlement n°1069/2009/CE interdit l'application au sol des sous-produits animaux ; - les articles 18 et 24 du règlement n°1069/2009/CE précisent que les exploitants
4ème chambre
DTA_2303370_20251125
25 novembre 2025
titres exécutoires des 9 février et 14 novembre 2022 émis par la commune de Brétigny-sur-Orge pour le recouvrement des sommes de 27 832,09 euros et 28 335,16 euros exposées par la commune pour la mise en place
3ème chambre
DTA_2300289_20251001
1 octobre 2025
B..., représentés par Me Moutouallaguin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Prefabloc
2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
de l’Etat dès leur édification ou mise en place ou leur acquisition.
10ème chambre
DTA_2315047_20260331
’article 728 du code général des impôts sont assimilés à des immeubles ; a contrario les titres de sociétés, y compris à prépondérance immobilière, ne sont pas assimilés à des biens immeubles sur le plan
DTA_2105452_20230116
16 janvier 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2105452 le 5 aout 2021 et le 6 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Alsapan demande au tribunal : 1°)de prononcer la réduction des
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
public et accessible par l'exploitant du réseau.
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
une personne privée qu’un juge judiciaire n’a pas jugé comme méconnaissant le droit en vigueur doit être regardé comme légal, y compris en l’absence d’autorisation formelle du titulaire du droit de propriété
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