CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

640 résultats pour « accession à la propriété de l'exploitant en place »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2212427_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ces deux niveaux sont reportés sur le plan de coupe du projet ainsi que sur les plans de façade.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105548_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la préemption d'un local de 46 m2 ne peut être qualifiée d'action

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105164_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la préemption d'un local de 46 m2 ne peut être qualifiée d'action

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201492_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Par un jugement du 21 juillet 2020, le tribunal de commerce de Dunkerque a placé la société Aliphos Rotterdam BV en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Delezenne comme liquidateur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401375_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

par la voirie ; - ils figurent dans la zone UB du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ; - il a besoin de créer deux terrains à bâtir le plus rapidement possible pour des raisons financières

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303761_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

linge de maison est fourni, que la clientèle est reçue et qu’il est procédé à un nettoyage régulier des locaux ; la condition tenant au nettoyage régulier des locaux est réputée satisfaite lorsque l’exploitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202719_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - propriétaire exploitante d'un ensemble immobilier sis à Barbazan constituant une résidence immobilière de dix appartements à usage locatif dont les limites de la parcelle, sur laquelle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101059_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En outre, il résulte de l'instruction que la société Artelia a validé les plans d'exécution et de synthèse des sociétés Urban-Dumez et Botte fondations, alors même que ces plans ne faisaient pas apparaître

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304307_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la conformité du projet à l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206616_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la conformité du projet à l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001265_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

local d'urbanisme et méconnaît également le droit de propriété constitutionnellement garanti ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503904_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

sur les quatre dernières années ; par ailleurs, la période actuelle est une période de sensibilité importante pour l'espèce, impactant directement son cycle de reproduction ; elles assurent par leur action

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204173_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

hebdomadaire inférieur à 20 kg ; - le règlement n°1069/2009/CE interdit l'application au sol des sous-produits animaux ; - les articles 18 et 24 du règlement n°1069/2009/CE précisent que les exploitants

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303370_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

titres exécutoires des 9 février et 14 novembre 2022 émis par la commune de Brétigny-sur-Orge pour le recouvrement des sommes de 27 832,09 euros et 28 335,16 euros exposées par la commune pour la mise en place

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300289_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B..., représentés par Me Moutouallaguin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de La Réunion a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Prefabloc

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205974_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’Etat dès leur édification ou mise en place ou leur acquisition.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315047_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

’article 728 du code général des impôts sont assimilés à des immeubles ; a contrario les titres de sociétés, y compris à prépondérance immobilière, ne sont pas assimilés à des biens immeubles sur le plan

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105452_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2105452 le 5 aout 2021 et le 6 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Alsapan demande au tribunal : 1°)de prononcer la réduction des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104159_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

public et accessible par l'exploitant du réseau.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

une personne privée qu’un juge judiciaire n’a pas jugé comme méconnaissant le droit en vigueur doit être regardé comme légal, y compris en l’absence d’autorisation formelle du titulaire du droit de propriété

Source officielle

Page 19 sur 32

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.