; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 ; - le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 ; - le décret

D A, représenté par la SCP Bouzidi-Bouhanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 décembre 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui accorder le bénéfice du

Mme A B, ressortissante arménienne née le 4 décembre 1977, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre

juridictionnelle et qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10

d’Evian », et le 31 décembre 1975, date à laquelle l’administration de ces structures par l’Etat a pris fin, ainsi que cela résulte des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 23 février

B, né en 1978, a été victime le 3 janvier 2020 d'une fracture condylienne interne plurifragmentaire isolée du fémur droit à la suite d'un accident domestique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant algérien né le 7 avril 1975, est entré en France en 1977 selon ses déclarations.

Par un arrêté du 10 mai 2004, l'intéressé s'est vu concéder, à la suite d'une première révision et à titre définitif à compter du 10 juin 2003, une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % pour une

Vu : - la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington le 3 mars 1973, amendée le 22 juin 1979 à Bonn

B, ressortissants marocains nés respectivement en 1967 et en 1978, déclarent être entrés en France au cours de l'année 2021.

C exerce la profession de militaire depuis le 1er octobre 1997 et a été admis dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre à compter du 1er décembre 2010.

1977 (p 6415) et reprise par le Bulletin BOI-IF-CFE-10-30-10-60 (110, 120, 130) confirme son interprétation.

médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ".

Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; - le code de justice administrative.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

B..., ressortissant marocain né le 2 septembre 1972, est entré en France en 1975 au titre du regroupement familial.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Toutefois, si le requérant justifie par des certificats de scolarité de sa présence en France lorsqu'il était mineur, de 1976 à 1987, il ne justifie d'aucun lien maintenu avec la France entre 1987 et sa