à sa connaissance. 5.

Buisson, - et les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

le 23 juin 2015, le responsable du groupement territorial ouest (GTO) l'a injustement accusé d'actes de refus d'obéissance ; il a porté plainte le 26 février 2019 puis le 7 août 2020 pour ces faits de

Ces documents, rédigés en français, dont les principaux éléments ont été portés à la connaissance de l'intéressé par l'interprète présent, dont il a compris le sens puisque l'entretien a lui-même été réalisé

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Par cette requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022, portée à sa connaissance par les services du Centre régional des œuvres universitaires et

Aux termes de l'article R. 142-6 du même code : " Lorsque la décision () de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande en vue d'échanger son permis de conduire algérien contre

lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement 3.

à la connaissance des membres du CSE.

Elles sont donc portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et par suite manifestement irrecevables en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

Par un courrier du 30 mai 2023, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 1er juin suivant, le tribunal a rappelé à Mme A qu'elle devait, avant d'intenter une

et le nom du bureau de poste.

à sa connaissance. 4.

De plus, il expose que lorsque son administration lui a remis un courrier du 12 août 2019 lui indiquant de ne pas réitérer son comportement à l'égard de sa hiérarchie, elle n'avait pas connaissance d'autres

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université Paris-Est Créteil n'a pas porté à la connaissance des agents les avis émis le 22 juin 2023 par le comité

à sa connaissance ; () ". 3.