B C, représenté par Me Vignet, le 29 juin 2022 et n'a pas été communiqué, l'instruction étant close. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Sainte-Luce, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

signé par lui ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'acquisition amiable des parcelles des requérants n'a pas été recherchée, en méconnaissance de la délibération du conseil municipal de la

des sommes versées, d'autre part, l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 30 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20.

Le pli a été présenté le 23 décembre 2017, à cette adresse, ce dont ils ont été avisés, et distribué le 2 janvier 2018.

Le pli a été présenté le 23 décembre 2017, à cette adresse, ce dont ils ont été avisés, et distribué le 2 janvier 2018.

donnés en location ; - les seuls biens ayant été imposés, à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, s'entendent de l'appartement portant l'invariant numéro 004 0063451

Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Certaines de ces pièces ont été déposées par Mme B, épouse de M. B auprès du centre des finances publiques de Lille, le 4 décembre 2017.