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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504970_20250730
30 juillet 2025
de naissance produit, alors même que l'expert documentaire a certifié la régularité formel de l'acte de naissance mais nullement le rattachement de ce dernier à l'intéressé.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201567_20230502
2 mai 2023
Par un courrier enregistré le 12 décembre 2022, l'Earl Van Den Broek, représentée par Me Lebeau et Giudicelli, sollicite la régularisation de la requête des requérantes en ce qu'elles justifient de l'accomplissement
6ème chambre
DTA_2302703_20250128
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601577_20260507
7 mai 2026
C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510084_20250908
8 septembre 2025
Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comprenant pas son acte de naissance doublement légalisé
7ème chambre
DTA_2309482_20250718
18 juillet 2025
Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilé à des services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C. / V. - Les surveillants qui avaient, à la date
2ème Chambre
DTA_2203100_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, par un arrêté du 8 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 27 avril 2021, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505786_20250624
24 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces produites par le requérant, d'une part, que l'acte de naissance dont il se prévaut a été légalisé, non par les autorités consulaires françaises compétentes mais par le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315336_20230701
1 juillet 2023
les actes de la vie courante ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle et à sa liberté d'aller et venir, l'article L. 814-1 du code de l'entrée
ORTA_2315338_20230701
ORTA_2315358_20230701
1ère Chambre
DTA_2203237_20250128
Il résulte de l'instruction que la société requérante accomplit, pour le compte de ses clients, des formalités administratives dès lors que, comme elle l'admet, elle conclut avec eux un contrat de mandat
DTA_2203238_20250128
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305163_20240527
27 mai 2024
et réserves d'usage ; - de condamner le requérant à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2001638_20230324
24 mars 2023
qu'elle a accomplis tant dans le secteur privé qu'en qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou, à défaut, une fraction égale à la moitié de l'ensemble des services qu'elle a accomplis dans le secteur
ORTA_2508596_20250813
13 août 2025
Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète ne comportant pas son acte de mariage algérien EC1 délivré
ORTA_2403893_20241122
22 novembre 2024
Par deux courriers respectivement en date des 7 octobre et 4 novembre 2024, adressés au moyen de l'application Télérecours, le tribunal a invité la requérante à apporter, dans un délai de quinze jours,
ORTA_2430040_20241114
14 novembre 2024
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
ORTA_2500651_20250214
14 février 2025
les actes nécessaires à la régularisation de sa situation ; que sa lettre de relance du 10 janvier 2025 est restée sans réponse.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2309025_20250415
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, l'administratrice de l'Etat chargée de la direction de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
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