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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300370_20260213
13 février 2026
d’entretien de l’immeuble, des primes d’assurance, au paiement des taxes foncières et d’intérêts des emprunts et dettes, d’un montant total de 85 786,15 euros au titre de l’exercice 2017, de 70 316,65
5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
1ère Chambre
DTA_2200178_20240625
25 juin 2024
M. et Mme B sont associés de la société civile immobilière (SCI) Les jardins d'Onyx dont ils détiennent 97,5 % des parts sociales.
3ème Chambre
DTA_1803190_20230413
13 avril 2023
toute condamnation prononcée contre elle ; 7°) à titre également subsidiaire, de rejeter les conclusions de la société SOCOTEC Construction dirigées contre elles ; 8°) en tout état de cause, de mettre
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
, et non au siège social de la société Prepar.
4ème chambre, JU
DTA_2112127_20230711
11 juillet 2023
La société OCP Business Center 23 demande au titre des frais d'assurance, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 3 883,55 euros.
DTA_2108082_20230711
DTA_2010829_20230711
DTA_2100146_20251205
5 décembre 2025
de l’aide à la production selon le barème applicable aux agriculteurs à titre principal si leur objet social est l’exercice d’activités agricoles, si elles comprennent au moins un associé se consacrant
DTA_2303266_20240723
23 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une
2ème chambre
DTA_2301926_20231003
3 octobre 2023
la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mossé et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de reversement du 2 mars 2020, valant titre exécutoire, par laquelle
4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
Par une ordonnance n° 1906770 du 16 juin 2022, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis la requête présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) Roc de l'Arche au tribunal administratif
juge unique (6)
DTA_2304676_20250924
24 septembre 2025
A... un indu de revenu de solidarité active, dès lors que l'intéressé n’a pas formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
1ère chambre
DTA_2303147_20260319
19 mars 2026
et préfinancée au bénéfice de l’EHPAD « Constance de Durbois » ; 2°) de condamner solidairement la société Engie home services, la société Verdi bâtiment sud-ouest, la société Baron C... et la société
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
par actions simplifiée Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos
DTA_2200635_20240425
25 avril 2024
la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité mise à sa charge par le titre de perception contesté à compter du jour où elle
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2026 et 25 février 2026, le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Outinord
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2022, 21 novembre 2023 et 4 janvier 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TechPek, représentée
DTA_2300291_20231109
Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
DTA_2104114_20240314
14 mars 2024
Elle fait valoir que : - la requête dirigée contre les titres exécutoires est tardive ; - les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. B.
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