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460 résultats pour « action contre les associés en paiement de dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300370_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

d’entretien de l’immeuble, des primes d’assurance, au paiement des taxes foncières et d’intérêts des emprunts et dettes, d’un montant total de 85 786,15 euros au titre de l’exercice 2017, de 70 316,65

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202768_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200178_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

M. et Mme B sont associés de la société civile immobilière (SCI) Les jardins d'Onyx dont ils détiennent 97,5 % des parts sociales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1803190_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

toute condamnation prononcée contre elle ; 7°) à titre également subsidiaire, de rejeter les conclusions de la société SOCOTEC Construction dirigées contre elles ; 8°) en tout état de cause, de mettre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

, et non au siège social de la société Prepar.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2112127_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La société OCP Business Center 23 demande au titre des frais d'assurance, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 3 883,55 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2108082_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La société OCP Business Center 23 demande au titre des frais d'assurance, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 3 883,55 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010829_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La société OCP Business Center 23 demande au titre des frais d'assurance, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 3 883,55 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100146_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de l’aide à la production selon le barème applicable aux agriculteurs à titre principal si leur objet social est l’exercice d’activités agricoles, si elles comprennent au moins un associé se consacrant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303266_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301926_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mossé et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de reversement du 2 mars 2020, valant titre exécutoire, par laquelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203456_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par une ordonnance n° 1906770 du 16 juin 2022, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis la requête présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) Roc de l'Arche au tribunal administratif

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304676_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A... un indu de revenu de solidarité active, dès lors que l'intéressé n’a pas formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303147_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

et préfinancée au bénéfice de l’EHPAD « Constance de Durbois » ; 2°) de condamner solidairement la société Engie home services, la société Verdi bâtiment sud-ouest, la société Baron C... et la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301532_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

par actions simplifiée Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

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TA

4ème Chambre

DTA_2200635_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

la société Tarn Fibre soit condamnée au paiement des intérêts au taux légal résultant du retard de paiement de la pénalité mise à sa charge par le titre de perception contesté à compter du jour où elle

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TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2026 et 25 février 2026, le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Outinord

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207345_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2022, 21 novembre 2023 et 4 janvier 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TechPek, représentée

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TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104114_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle fait valoir que : - la requête dirigée contre les titres exécutoires est tardive ; - les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. B.

Source officielle

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