Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme B une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marchand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que le reclassement d'une offre ne relève pas de l'office du juge du contrat ; - à titre subsidiaire, la requête est infondée

14 septembre 2023, Mme A B - Le Moine demande au tribunal de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre

il ne peut pas y avoir d'activité occulte ; - à titre subsidiaire, ils sont fondés à invoquer le droit à l'erreur permettant d'écarter l'existence d'une activité occulte ; c'est par erreur que M.

ligne de métro entrepris par la société Tisséo Ingénierie pénalisent l'activité, de type " concept store ".

, selon laquelle il a été impossible de retracer les flux de marchandises et de déterminer précisément la date de livraison des marchandises.

Gallier a pour activité l'entrainement de chevaux de course.

Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 24 février 2025, le maire de la commune de Nancy a réintégré, à titre provisoire, l’intéressé en surnombre.

Par un arrêté du 24 février 2025, le maire de la commune de Nancy a réintégré, à titre provisoire, l’intéressé en surnombre.

Par la présente requête, la société requérante sollicite la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction du rappel de crédit d’impôt en faveur de la recherche acquis au titre de l’année 2014 pour un

Il soutient que : - sur l'urgence : il est chauffeur de poids lourds et détient les permis B1, B, C1 et C ; il a obtenu un titre de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ainsi

A bénéficiait depuis le 1er novembre 2013, au titre de son activité de vente de vêtements de prêt à porter, de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l'article 293 B

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

des factures pour ces activités au titre des mois de juillet et septembre 2013 et l'attestation peu circonstanciée d'une guide pour le mois de juillet en 2011 et 2012 sont insuffisantes pour démontrer