Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée satisfaite en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; il n’est plus en possession d’un document justifiant de la régularité

Sur les conclusions à fin de contestation de validité du contrat : En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société requérante : 2.

A..., ressortissant congolais né en 1990, est entré en France le 20 mars 2023, sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de court séjour en cours de validité.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 7.

B dispose à la date d'édition de ce relevé d'un permis valide doté d'un solde de quatre points.

être entré en France en 2021, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ne présentant notamment pas un passeport en cours de validité

de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

Elle soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à contester la validité de la convention en litige.

l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

sa carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre à titre principal au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de validité

Constatant que l’intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait légalement

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.