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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403878_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - le CH de Hyères a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - une expertise est nécessaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2102726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
sans faute du centre hospitalier doit être engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; - dans tous les cas, leurs préjudices se décomposent comme suit : Pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2102872_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
515-14 du code civil ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal, issues de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 et de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 relatives
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2103982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106853_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601858_20260213
13 février 2026
13 février 2026
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208984_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
T N, leur époux et père, est décédé des suites d'une infection nosocomiale, qui remplit les conditions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, il s'ensuit que les préjudices subis du fait
Source officielle6ème chambre
DTA_2005043_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210224_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406987_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé,
Source officielle6ème chambre
DTA_2009060_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904488_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103361_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2009872_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206249_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité
Source officielle3ème chambre
DTA_2303071_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique
Source officielle8ème chambre
DTA_2007647_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de
Source officielle7ème chambre
DTA_2203704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304163_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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