dossier n'a pas été communiqué dans un délai raisonnable, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, et qu'il ne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 19 août 2025, Mme A B, représentée par Me Garcia Algoud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’OPQCM, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour mission de délivrer des qualifications professionnelles

Aux termes de l'article L. 13 de ce code, alors en vigueur : " Dans le cas où il est dérogé aux dispositions de l'article L. 10, en vertu de l'article L. 12 ouvrant droit à un barème plus avantageux, le

11 de loi du 13 juillet 1983 et aurait dû en bénéficier.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

supérieure à trois mois ; - en sa qualité d’association soumise à la loi du 1er juillet 1901, elle n’a pas d’obligation de tenue d’une comptabilité commerciale complète et sa soumission à une procédure

supérieure à trois mois ; - en sa qualité d’association soumise à la loi du 1er juillet 1901, elle n’a pas d’obligation de tenue d’une comptabilité commerciale complète et sa soumission à une procédure

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

En vertu de l’article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de

L'article 2 du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 alors en vigueur prévoit que : " Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités

Il constitue dès lors un document administratif communicable au sens de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article 1394 A du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 : « I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées

77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461

qu'elle l'avait été lors de la nomination du requérant au poste de directeur d'école en vertu des dispositions de l'article 11 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 dans leur version applicable lors

du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, autorisées conformément à leur titre

En application de ces dispositions, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés que si, d'une part, leur gestion

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

B a accepté la proposition de la commission de surendettement le 1er août 2022. Par suite, M.